Aide aux parents d’enfants handicapés

Cette prestation interministérielle spécifique s’adresse aux parents d’enfants en situation de handicap.

Dans le cadre de l’action sociale, des mesures sont prévues en faveur des enfants handicapés par la circulaire interministérielle du 15 juin 1998. Les agents sont donc éligibles, en fonction de la situation de la personne handicapée, à l’attribution soit :

• de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans.
• de l’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant leurs études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans.
• d’une participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés.

À qui s’adresser ?

Ces prestations sont versées par l’administration dont dépend le parent, agent de l’État.

Pour une étude de vos droits au versement de ces prestations, prenez contact avec le service des ressources humaines ou le service gestionnaire des prestations d’action sociale de votre administration.

Conditions et montants des prestations

Ces aides pour les parents d’enfants handicapés ne sont soumises à aucune condition de ressources.

Les montants sont fixés chaque année par une circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Les différents types d’allocations

• L’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH)
  Cette prestation s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de  50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Une notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devra être fournie.L’APEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue par la loi 2005-102 du 11 février 2005.Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
• L’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans)
  Cette allocation vise à faciliter l’intégration sociale des enfants des agents de l’État, handicapés ou atteints d’une maladie chronique, qui suivent des études, sont en apprentissage ou suivent un stage de formation professionnelle.L’enfant ne doit être bénéficiaire ni de l’allocation adulte handicapés (AAH), ni de la prestation de compensation du handicap (PCH).
• La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés
  Cette prestation consiste en une participation à des frais de séjours des enfants handicapés, sans condition d’âge, séjournant dans un centre de vacances agréé spécialisé relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.Elle peut être versée pour une durée de 45 jours par an.
• La participation aux frais de séjour dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France
  Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais des séjour engagés par les agents de l’État pour leurs enfants ayant séjourné en centre familial de vacances agréé ou dans des établissements portant le label « Gîtes de France », dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire.Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50 %, la limite d’âge est portée de 18 à 20 ans et aucune condition de ressources n’est exigée.