Accéder aux Logements Sociaux pour les Agents de l'État en Guyane

Objectif des Logements Sociaux

Les logements sociaux visent à offrir des solutions de logement abordables aux agents de l’État, en particulier ceux dont les revenus ne permettent pas d’accéder facilement au marché locatif privé. Ces logements sont subventionnés pour assurer des loyers modérés et sont attribués en fonction de critères sociaux et économiques.

Il est à noter que la Guyane dispose d’une dérogation des plafonds de ressources pour les communes autres que celles de l’Ile de Cayenne.

Critères d’Éligibilité

Pour bénéficier d’un logement social, les agents de l’État doivent remplir plusieurs conditions :

• Statut : Être fonctionnaire, titulaire ou contractuel (contrat de 10 mois minimum) de la fonction publique de l’État.
• Revenus : Les revenus du foyer doivent être inférieurs à un plafond défini par la réglementation en vigueur. Le revenu fiscal de référence est utilisé pour cette évaluation.
• Situation familiale : La composition familiale et la situation sociale sont également prises en compte pour déterminer l’éligibilité et la priorité d’attribution.

Procédure de Demande

1. Inscription au Fichier des Demandeurs :
   • Rassembler les pièces justificatives nécessaires : avis d’imposition, justificatifs de situation familiale, revenus, etc.
   • Faire la demande en ligne sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
   • Une fois la demande enregistrée, un numéro unique de demandeur de logement social est attribué.
     Joindre la fiche de procédure
2. Dépôt du Dossier :
   • Transmettre l’attestation d’enregistrement au service instructeur :
     • logement-est-ouest@guyane.gouv.fr pour les communes du Maroni et de l’Oyapock
     • logement-centre-savanes@guyane.gouv.fr pour les autres communes
   • Contact téléphonique :  05 94 21 40 15
     
3. Traitement et Attribution :
   • Les demandes sont instruites par le pôle logement du service action sociale des services de l’État en Guyane (vérification de la complétude du dossier, proposition sur des logements vacants répondant aux besoins et aux critères d’attribution)
   • Après classement les dossiers sont envoyés aux bailleurs pour passage en commission d’attribution.
   • Les commissions d’attribution examinent et statuent en fonction des critères de priorité (situation d’urgence, handicap, etc.).
   • A l’issue des commissions les bailleurs sociaux notifient les attributions aux bénéficiaires.

Types de Logements Sociaux Disponibles

Les logements sociaux peuvent varier en taille et en type pour répondre aux différents besoins des familles :

• LLTS (Logement à Loyer Très Social) : Logements réservés aux personnes ayant des revenus très modestes.
• LLS (Logement à Loyer Social) : Destinés aux personnes ayant des revenus moyens
• PLS (Prêt Locatif Social) : Destinés aux ménages aux revenus un peu plus élevés mais toujours dans une logique de loyer modéré.
• PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : Destinés aux ménages aux revenus plus élevés

Avantages des Logements Sociaux

• Loyers Modérés : Les loyers des logements sociaux sont plafonnés pour rester accessibles aux revenus modestes.
• Sécurité et Stabilité : Les baux des logements sociaux offrent une sécurité de logement à long terme.
• Accompagnement Social : Les bailleurs sociaux offrent souvent des services d’accompagnement pour aider les locataires dans leurs démarches administratives et sociales.

Conclusion et Ressources

Pour plus d’informations et pour soumettre une demande, les agents de l’État en Guyane peuvent consulter les sites des bailleurs sociaux locaux. Voici quelques ressources utiles :

• Demande de Logement Social
• Site de la Fonction Publique
• Site de la SIMKO : https://www.simko.fr
• Site de la SIGUY : https://www.siguy.fr
• Site de la SEMSAMAR : https://semsamar.fr
• Site de la Guyanaise d’HLM : https://www.smhlm.org
• L’ADIL Guyane : https://adil973.org

 

Ces ressources offrent des informations détaillées sur les procédures, les critères d’éligibilité, et les documents nécessaires pour accéder aux logements sociaux en Guyane.